Avis 66.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant l’établissement d’une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d’attente de l’Office des Etrangers
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale