Avis 66.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner sur le territoire du Royaume afin d’occuper un travail hautement qualifié
Étrangers — Projet d'arrêté royal