Avis 66.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à une proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposés par M. Franken et consorts, Mme Lanjri et M. Demon (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0574/003)
Étrangers — Amendement à une proposition de loi