Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E)
Étrangers — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi