Avis 67.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions de santé, en vue de l’introduction d’une impossibilité temporaire d’obtenir une dispense spéciale pour l’exercice de certains actes de l’art de guérir par des médecins d’un pays tiers non-membre de l’Union européenne, déposée par M. Robby De Caluwé ( Doc. Parl., Chambre, 2019- 2020, n° 55-1188/001)
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi