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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 74.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2023
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2023 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 58.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 fixant les critères généraux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 58.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (" règlement IMI ")

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 31 janvier 2008 et du 28 février 2008 fixant la liste des titres de formation de médecin, médecin généraliste, médecin spécialiste, dentiste, dentiste spécialiste, sage-femme, pharmacien et infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne

    Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 58.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception"

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi