Avis 58.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal