Avis 62.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant diverses autres dispositions relatives au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi