Avis 62.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale