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10 résultats
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par M. Robby De Caluwé et Mme Kathleen Verhelst)
Assurances — Proposition de loi
Amendements sur une proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli
Assurances — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d’étendre le droit à l’oubli (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
Assurances — Projet d'arrêté royal
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
Arrêté royal portant modification de I'arrêté royal du 1er février 1991 fixant Ie montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à I'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, §1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les activités de distribution d'assurances et de réassurances, de l'article 20, alinéas 3 à 5, de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européene
Assurances — Projet d'arrêté royal