Avis 65.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arreté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20 de la loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assurances — Projet d'arrêté royal