Avis 60.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Assurances — Proposition de loi