Avis 63.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de 'Directives lésions corporelles' (déposée par M. Egbert Lachaert)
Assurances — Proposition de loi