Avis 75.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route, afin de rendre possible l’utilisation des bus communaux par les associations paracommunales, déposée par M. Olivier Vajda et Mme Kim Buyst (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3794/001)
Transport — Proposition de loi