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98 résultats
Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, faite à Londres le 7 juillet 1995
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014
Transport — Avant-projet de loi
Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Transport — Avant-projet de loi
Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020
Transport — Avant-projet de loi
Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, et Annexes, faits à Bruxelles le 26 juin 2012
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes
Transport — Avant-projet de loi
Loi relatif au traitement des données des passagers
Transport — Avant-projet de loi