Avis 78.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de neutraliser l’effet du vote en case de tête
Élections — Avant-projet de loi