Avis 73.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques inscrits, comme électeurs pour les élections communales, avant l’entrée en vigueur du « Brexit »
Élections — Avant-projet de loi