Avis 74.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 février 2019 déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier
Élections — Projet d'arrêté royal