Avis 64.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976
Élections — Avant-projet de loi