Avis 77.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code électoral en vue d’instaurer le vote électronique à distance, déposée par M. Vincent Van Quickenborne (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0626/001)
Élections — Proposition de loi