Avis

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Avis 75.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Élections — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 74.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-12-2023

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription, déposée par Mmes Nawal Farih, Chanelle Bonaventure et Sophie Wilmès, MM. Guillaume Defossé et Patrick Dewael, Mme Melissa Depraetere et M. Kristof Calvo (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3700/001)

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 64.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-11-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976

Élections — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-06-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings des 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs

Élections — Projet d'arrêté royal