Avis 68.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
Élections — Avant-projet de loi