Avis 67.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'utilisation de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 par les entreprises de traitement, les producteurs et les négociants de matériaux d'emballage en bois
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal