Avis 66.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relevant de la sécurité de la chaîne alimentaire suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal