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13 résultats
Arrêté royal fixant les autorités administratives compétentes visées à l’article 22 quinquies, §7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football , déposés par M. Brecht VERMEULEN ( Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n°2475/003)
Sécurité (privée et particulière) — Amendement à une proposition de loi