Avis 71.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel du XXX portant exécution des articles 8, 10 et 11 de l’arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football, modifié par l’arrêté royal du 30 septembre 2020
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale