Avis 63.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2013 déterminant les services de l’Administration générale des Douanes et Accises dans lesquels l’exercice d’une fonction peut requérir une vérification de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal