Avis 78.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1218/001)
Sécurité (privée et particulière) — Proposition de loi