Avis 77.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi