Avis 66.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi