Avis 61.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi