Avis 77.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 81 à 88 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal