Avis 78.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités pour le port du titre de géomètre-expert honoraire et pour l'inscription d'un ressortissant d'un pays tiers au tableau de l'Ordre des géomètres-experts
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal