Avis 66.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Projet d'arrêté royal