Avis 66.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal