Avis 74.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunn*
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Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
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Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi