Avis 74.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal en exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février2019 relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Projet d'arrêté royal