Avis 63.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
Télécommunications — Avant-projet de loi