Avis 63.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut
Télécommunications — Projet d'arrêté royal