Avis 59.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal