Avis 66.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur pour le Service Public Fédéral Finances de l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Projet d'arrêté royal