Avis 66.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d’adresses, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019
Télécommunications — Avant-projet de loi