Avis 64.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
Télécommunications — Projet d'arrêté royal