Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2024
- Chambre:
- 3-4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Télécommunications — Avant-projet de loi