Avis 78.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2025
- Chambre:
- 1-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
Télécommunications — Avant-projet de loi