Avis 63.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal