Avis 61.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux suite à la réforme de l'inspection sociale du SPF sécurité sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal