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7 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 «Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale» du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des sections 2, 3 et 4 du chapitre 11 et de l'article 178 de la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité scientifique du Service d'Information et de Recherche Sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 36 de la loi-programme du 26 décembre 2022 et modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal