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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale" du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal