Avis 77.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi